J'ai acheté un immeuble de rapport et, comme les loyers étaient très bas, j'aimerais mettre les locataires dehors, faire ou non des travaux et louer les appartements plus chers.
A quoi dois-je faire attention car ce sont des baux de 3 ans ?
Monsieur P., de Courtrai
Contrairement à ce que pensent beaucoup de nos lecteurs, la vente d'un bien loué ne met pas automatiquement fin au bail.
Très souvent en effet, les personnes venant d'acquérir un bien immobilier loué et désireuses de l'occuper ou de le rénover, s'imaginent qu'elles peuvent notifier, dès l'acte authentique d'achat, un congé au locataire et que ce dernier devra rapidement quitter les lieux.
Or, si ce locataire a conclu un contrat de bail de courte durée (égal ou inférieur à 3 ans), que ce bail a date certaine au moment de la passation de l'acte authentique (de par l'enregistrement, le décès du propriétaire ou un acte authentique de vente le constatant) et qu'il n'existe dans ce contrat aucune clause de résiliation anticipée, le nouvel acquéreur ne pourra pas lui donner de congé et sera obligé de respecter les termes du contrat de bail puisqu'il est, de par la signature de l'acte authentique, subrogé dans les droits et obligations du bailleur-vendeur (donc obligé, comme lui, de respecter les conditions du congé).
