J’ai une question importante concernant le "certificat de radiation".
Est-ce qu'un notaire est obligé de demander un "certificat de radiation" afin que le bien immobilier puisse être vendu?
Que l'emprunt soit remboursé ou non?
Je me permets de vous poser toutes ces questions car l'on me fait une saisie sur salaire pour un bien immobilier que je n'aurais pas remboursé dans sa totalité alors que j'ai le certificat de radiation.
Et malheureusement pour moi, cela date de 1998, plus aucun notaire ne retrouve mon dossier et à l'époque, je n'ai reçu aucun décompte. Raison pour laquelle je me renseigne un maximum.
Madame L., de Bruxelles
Votre question est difficilement compréhensible.
En principe, lorsqu'une personne contracte un emprunt pour acheter un immeuble, ledit emprunt est souvent garanti par une hypothèque sur l'immeuble au profit du prêteur (en général une banque), ce qui signifie que si le prêt n'est pas remboursé, le prêteur peut réaliser son gage, c'est à dire vendre l'immeuble pour être remboursé prioritairement à tous les autres créanciers du propriétaire de l'immeuble. Ceci dit, une hypothèque n'empêche pas la vente d'un immeuble; celui qui achète un immeuble hypothéqué prend le risque de voir le créancier hypothécaire réaliser le gage, alors même qu'il n'est pas débiteur de ce créancier.
C'est pour éviter ce type de mauvaise surprise que l'hypothèque doit être transcrite à la conservation des hypothèques de manière à ce que les tiers puissent être informés de la situation, en particulier l'acheteur d'un bien grevé d'hypothèque. Par ailleurs, il est aussi possible qu'un créancier hypothécaire accepte de donner mainlevée de son hypothèque sur un immeuble pour permettre la vente de celui-ci quitte et libre de toute charge; cela se rencontre rarement, sauf si le débiteur peut offrir d'autres garanties à la banque (par exemple un autre immeuble).
Si le prêt n'est pas totalement remboursé et que le créancier n'a plus de garantie immobilière, il peut tenter de se faire rembourser par tous les moyens possibles, c'est à dire notamment par des saisies mobilières ou sur salaire.
Ce qui se présente plus souvent, c'est le cas de la vente d'un immeuble hypothéqué, dont le prix sert précisément à purger l'hypothèque.
En d'autres mots, le prix payé par l'acquéreur sert en priorité à désintéresser le créancier hypothécaire, qui donne alors mainlevée, le solde éventuel allant au vendeur. Il est possible que même lorsqu'une créance hypothécaire est intégralement remboursée, la mainlevée de l'hypothèque ne soit pas transcrite à la conservation des hypothèques.
Dans ce cas, il suffit de procéder à la démarche, ce qui suppose un acte notarié et l'accord du prêteur qui reconnaît que plus rien ne lui est dû.
