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Garantie décennale après vente du bien et recours
Garantie décennale après vente du bien et recours
Je me permets de vous recontacter car nous sommes maintenant sur le point d'acquérir une maison neuve dont la construction est achevée.
J'aurais une question concernant la responsabilité décennale du constructeur : celle-ci est transférée à l'acheteur au moment de l'acte authentique.
Mais que se passe t-il dans le cas d'une défaillance, par exemple la société du constructeur fait faillite dans les 10 ans, qui prendra alors en charge les éventuels recours ? Il semblerait qu'en Belgique il n'y ait rien de prévu alors qu'en France la garantie décennale n'est pas perdue dans le même cas de figure et même si on ne peut plus se retourner contre le constructeur, il y a un moment légal de le faire. Madame D., de Duffel
Il est vrai qu’en cas de faillite de l’entrepreneur, votre action éventuelle sur la base de la garantie décennale à l’encontre de l’entrepreneur risque d’être privée de succès.
Ceci dit, l’architecte reste lui aussi tenu par cette même garantie décennale, même s’il ne doit assumer que les défauts conceptuels. Courrier des lecteurs
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