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Courrier des lecteurs

Vente

Avant l'achat ou la vente

• Analyse du sol avant mise en vente ?
• Garantie décennale après vente du bien et recours
• Achat d'un bien loué
• Hypothèque possible pour garantir des créances
• Documents avant achat en copropriété
• Etat des lieux annexé au compromis de vente
• Certificat de radiation
• Conseils pour visite d'un bien
• Droits d'enregistrement à Bruxelles
• Bail peu précis et résiliation anticipée en cas de vente d'immeuble ?
• Vente publique
• Acheter un immeuble en société ou la totalité des parts de celle-ci ?
• Le mandat hypothécaire
• Le transfert d'hypothèque.
• À qui verser l'acompte ?
• Droits d'enregistrement
• Achat sur plan ou en cours de construction
• Frais d'agence et autres (acquisition d'immeuble)
• Photos d'un bien loué: atteinte à la vie privée
• Vente « Casco »
• Se porter caution (acquérir un immeuble)

Offre d'achat

• Prix d’un lotissement qui augmente en cours de négociation
• Offre d'achat, report date du compromis de vente et engagement
• Offre d'achat
• Renonciation à la vente après acceptation d'une offre d'achat
• Hausse de prix par l'agence après offre d'achat
• Offre d'achat, renseignements inexacts et faculté de rétractation
• Offre d'achat et condition suspensive tardive

Compromis de vente et acte authentique

• Libération des lieux par vendeurs après acte authentique
• Acte authentique et non libération immédiate des lieux
• Libre d'occupation
• Cave et grenier à déménager
• Signature du compromis de vente
• Meubles qui disparaissent après compromis
• Contrat d'emphytéose
• Achat d'un appartement dans une maison qui devient un immeuble de rapport
• Compromis de vente et transfert de propriété
• Et si l'immeuble acheté brûle entre compromis et acte authentique ?
• Meubles qui deviennent immeubles (cuisine équipée)
• La clause de tontine
• Vente d'immeuble et abandon de meubles
• Compromis de vente de garage
• Vente d'un bien loué et préavis
• Condition suspensive

Rénovation, construction et démolition

• Primes à la construction
• Honoraires d'architecte
• Permis d'urbanisme nécessaire
• Autorisation de bâtir contestée par voisin

Acheter et vendre un terrain

• Achat d'un terrain

Relation propriétaire/locataire

• Remplacement serrure accès à charge du locataire ?
• Résiliation anticipative pour occupation personnelle
• Frais de révision du lave-vaisselle à charge du locataire ou propriétaire ?
• Résiliation de bail courte durée sans motif
• Réparation et entretien à charge du locataire ou du propriétaire ?
• Résiliation de bail pour occupation personnelle
• Désenregistrement de bail ?
• Intrusion permanente du propriétaire dans le bien loué et recours
• Cambriolage
• Préavis pour occupation personnelle non réalisée par le bailleur
• Droit de visite du bien loué par le propriétaire
• Bail de 3 ans et préavis si le locataire reste dans les lieux après 3 ans
• Responsabilité locataire/propriétaire (problèmes d'humidité)
• Enregistrement et opposabilité

Copropriété

• Copropriété : frais à charge des propriétaires ou des copropriétaires ?
• Copropriété et travaux privatifs toiture
• Absence de syndic et convocation assemblée générale
• Rachat du fonds de roulement et vente d'appartement
• Copropriété, quotités et millièmes
• Frais de syndic à charge du propriétaire ou locataire ?
• Copropriété : frais de gérance et décompte des charges
• Ascenseurs et nouvelles normes de sécurité
• Ancienne dette dans copropriété à charge du nouvel acquéreur ?
• Frais de syndic pour vente d'un appartement en copropriété
• Nouveau propriétaire, charges et décompte (forfait ou provision)
• A qui incombent les frais de copropriété en cas de vente d'immeuble ?
• Frais d'ascenseur
• Contrôle et inspection ascenseur
• Fonds de roulement, fonds de réserve
• Copropriété : pourquoi toujours le même entrepreneur ?
• Copropriété : travaux à charge du nouvel acquéreur ?
• Copropriété et parties communes ou privatives
• Règlement d'ordre intérieur
• Frais forfaitaires décidés en assemblée générale

Frais d'acquisition/taxes et impôts

• Commission immobilière pour le notaire ?
• Acte de main-levée d'hypothèque
• Les droits d'enregistrement en Belgique
• Abattement/Réduction des droits d'enregistrement à Bruxelles si seule habitation

Résidence secondaire

Troubles de voisinage

• Cheminée mitoyenne ?
• Construire sur limite de parcelle et droit de voisinage
• Parcelle de bois bornée
• Tondre sa pelouse sans troubler son voisinage
• Mitoyenneté et vue chez le voisin
• Troubles de voisinage (travaux bruyants de rénovation)
• Nuisance sonore due à piscine en été
• Troubles de voisinage dus à la cheminée du voisin
• Droit de cueillir les fruits des voisins
• Mitoyenneté
• Clôture

Litiges, procédure en justice

• Le règlement collectif de dettes
• Récision pour lésion

Bureaux, commerces et parkings

Immeubles de rapport

• Division d’une unifamiliale en immeuble de rapport et problèmes charges
• Immeuble de rapport et loyers volontairement surestimés

Précompte immobilier et revenu cadastral

• Réduction du précompte immobilier pour improductivité du bien
• Réduction pour un précompte immobilier ?
• Réduction du précompte immobilier pour enfants à charge
• Contestation du cadastre

Ascenseurs, installations électriques et primes

• Certificat énergétique dès le 1er janvier 2009 pour toute location ou vente
• Contrôler ses installations électriques

Assurances

• Assurances : couverture obligatoire pour catastrophes naturelles

Divers

• Héritage et maison familiale : cohabitants légaux et époux sur le même pied
• Vices cachés (salpêtre) et recours
• Détecteurs de fumée obligatoires en Wallonie ?

Location

Avant de louer ou de mettre en location

• Option payante et désistement du locataire
• Assurance locative pour Polonais non domicilié en Belgique
• Obligations d’indiquer le loyer et les charges dans toute annonce de location ?
• Réduction de loyer pour 1ère année et conditions mise en location

Offre de location

• Annulation d'une offre de location par propriétaire ?
• Désistement avant entrée dans les lieux et bail
• Désistement du locataire
• Bail conclu ou non conclu

Contrat de bail

• Droit d’occupation précaire
• Bail à vie
• Occupation avec loyer par le propriétaire après vente
• Bail oral et préavis
• Occupation précaire du bailleur
• Présence de cafards et renonciation à la location
• Clause d'élection de domicile
• Modification du loyer en cours de bail et mention du décompte des charges
• Augmentation du loyer en cours de bail (9 ans) ?
• Contrat de cohabitation ?
• Renouvellement bail courte durée, enregistrement et indexation
• Bail d'un an reconduit et résiliation anticipative du bailleur pour occupation personnelle
• Nombre d'exemplaires pour signature contrat de bail
• Bail oral de 1960 et enregistrement/réévaluation loyers
• Bail 3 ans, préavis et dégâts locatifs
• Location d'un appartement à un non-résident belge
• Contrat de colocation
• Bail de résidence secondaire
• Contrat de bail, séparation du couple, quid bail si un reste ?
• Augmentation du loyer en cours de bail oral
• Un des locataires part, changement du contrat ?
• Locataire qui reste dans les lieux loués après terme contrat
• Prorogation bail courte durée ou transformation bail longue durée

Relations propriétaires/locataires

• Entretien du chauffe-eau
• Garde d’une clef d’appartement loué par le propriétaire
• Couleur des peintures extérieures réalisées par locataire
• Trouble de jouissance dû au propriétaire
• Responsabilité locataire/propriétaire (problèmes d'humidité)
• Régularisation des charges
• Litige avec propriétaire (préavis, garantie locative)
• Droit de visite du bien loué par le propriétaire
• Nombre de clés à fournir au locataire
• Immeuble de rapport et loyers volontairement surestimés
• Intrusion permanente du propriétaire dans le bien loué et recours
• Location, animaux interdits et résiliation par propriétaire
• Obligation de bien chauffer le bien loué pour le bailleur ?
• Indemnités pour indisponibilité du bien loué ?
• Cambriolage
• Travaux dans bien loué et indisponibilité temporaire de jouissance pour locatair
• Location et animaux domestiques
• Intrusion du propriétaire dans les lieux loués
• Location kot : jouissance des lieux et vie privée
• Trouble de jouissance du locataire et suspension du loyer ?
• Humidité dans bien loué, moisissures et résiliation
• Location kot, troubles de jouissance et rétention du loyer

Résiliation de bail et préavis

• Indemnités pour contrat 3 ans
• Résiliation anticipée bail 3 ans et indemnités
• Quitter les lieux sans préavis ni indemnités si bail non enregistré ?
• Bail courte durée reconduit et préavis
• Colocation verbale et résiliation pour non paiement
• Bail courte durée et résiliation anticipée pour trouble de voisinage
• Résiliation de bail courte durée sans préavis
• Problèmes locataire/propriétaire (arbre cassé, mur humide)
• Exception au bail de 9 ans si clause restrictive pour résiliation anticipée ?
• Bail oral, garantie locative et renon
• Résiliation baux de 9 ans
• Bail peu précis et résiliation anticipée en cas de vente d'immeuble ?
• Renouvellement du bail courte durée
• Accord de résiliation de bail et indemnités
• Renon bail de 9 ans
• Reconduction d'un bail
• Bail de bureau et résiliation
• Résiliation anticipée pour bail de 3 ans par le locataire (motif professionnel)
• Préavis par recommandé ?
• Conciliation pour résolution bail courte durée
• Préavis pour occupation personnelle non réalisée par le bailleur
• Clause diplomatique et résiliation
• Résiliation anticipative pour occupation personnelle impossible (bail 3 ans)
• Cession d'un bail courte durée
• Bail de kot et résiliation anticipée
• Rupture de bail, relocation et indemnités
• Bail de 9 ans, indemnités et préavis si résiliation après 3 ans
• Bail de 3 ans et résiliation anticipée du bailleur
• Bail de 3 ans reconduit et résiliation + remise en peinture
• Indemnité et préavis pour le locataire en cas de vente de l'immeuble
• Exception au bail de 9 ans
• Envoi d'un préavis pour bail d'un an
• Résiliation de bail pour occupation personnelle
• Résiliation de bail courte durée sans motif
• Préavis pour bail de courte durée qui se transforme en bail de 9 ans
• Résiliation tardive de bail de 3 ans qui de facto se transforme en bail de 9 ans
• Location de bureau, résiliation anticipée et garantie
• Résiliation par le preneur, candidat repreneur et indemnités
• Congé du propriétaire au locataire pour travaux
• Location d'un appartement par un couple qui se sépare et fin du bail
• Bail de résidence secondaire courte durée et résiliation anticipée.
• Prolongation du bail pour circonstances exceptionnelles
• Bail oral, indemnités et préavis en cas de vente
• Résiliation de bail oral et vente d'immeuble
• Résiliation anticipée pour occupation personnelle : source légale
• Logement social et déménagement forcé pour travaux
• Résiliation bail pour occupation personnelle et loyers impayés
• Bail de 9 ans, échéance et vente du bien loué
• Résiliation bail résiliation secondaire et indemnités
• Résiliation anticipée bail 3 ans car travaux ?
• Résiliation anticipée bail courte durée conflit voisinage ?
• Date envoi ou réception du recommandé ?
• Résiliation orale et factures impayées par locataire
• Enregistrement et départ des lieux sans préavis ni indemnités ?
• Résiliation anticipée bail 3 ans, nouveau locataire, indemnités
• Résiliation bail pour vente, préavis et délai
• Bail courte durée reconduit et résiliation anticipée
• Préavis si départ dû à insalubrité
• Résiliation bail courte durée par bailleur vente immeuble
• Refus du propriétaire d'accepter nouveau locataire
• Résiliation anticipative pour occupation personnelle
• Résiliation de bail et indemnités avant entrée dans les lieux et paiement garant

Voisinage

• Mitoyenneté
• Troubles de voisinage dus à la cheminée du voisin
• Clôture
• Troubles de voisinage (travaux bruyants de rénovation)
• Droit de cueillir les fruits des voisins
• Nuisance sonore due à piscine en été
• Mitoyenneté et vue chez le voisin
• Nuisances sonores
• Tondre sa pelouse sans troubler son voisinage
• Nuisances nocturnes et expulsion ?
• Résiliation de bail pour nuisances voisinage (discothèque)
• Trouble de jouissance (insonorisation) et rupture bail ?

Baux courte durée et longue durée

• Bail de 3 ans, reconduction et augmentation de loyer
• Bail de 3 ans et résiliation anticipée
• Augmentation de loyer pour bail courte durée reconduit tacitement
• Bail à vie (principes)
• Baux de plus de 9 ans
• Indexation bail verbal

Copropriété

• Copropriété et parties communes ou privatives
• Copropriété et température minimale si logement inoccupé durant l'hiver
• Copropriété, contestation de charges (honoraires et frais syndic, réparation chaudière)
• Vérification comptes copropriété par locataire ?

Frais incombant au propriétaire et au locataire

• Augmentation de la facture d’électricité due à changement de boiler par propriétaire
• Appartement en mauvais état, devoirs du locataire et du propriétaire
• Facture d’eau non payée et responsabilité du propriétaire
• Entretien de la gouttière à la charge du locataire ?
• Abeilles dans bien loué : évacuation à charge du propriétaire ?
• Honoraires et frais de bureau du syndic à charge du locataire ou propriétaire
• Remboursement de travaux effectués par le locataire
• Exécution de travaux et libération de la garantie locative
• Dégâts locatifs
• Remplacement du frigo à charge du locataire ou propriétaire ?
• Problème de canalisations à charge du locataire ou propriétaire ?
• Frais d’entretien de la chaudière dès entrée dans les lieux
• Logement insalubre
• Détecteurs d'incendie obligatoires ?
• Frais de réparation à charge du locataire
• Décompte tardif de charges
• Réparation et entretien à charge du locataire ou du propriétaire ?
• Frais de révision du lave-vaisselle à charge du locataire ou propriétaire ?
• Frais indus imputés au locataire (plafonnier, gestion et plaquette)
• Location et moisissure due à l'humidité
• Remplacement de serrure de sécurité aux frais du locataire ?
• Réparation du robinet à charge du locataire ou propriétaire ?
• Frais fosse septique à charge du locataire ou propriétaire.
• Fissures dans la maison et responsabilité locataire-bailleur
• Problème de plomberie et responsabilité propriétaire ?
• Fuite chaudière, insalubrité et responsabilité propriétaire
• Fonds de roulement, charges locatives, double emploi ?
• Entretien chaudière et contrat maintenance
• Mur qui se dégrade à charge locataire ou propriétaire
• Frais de plomberie propriétaire ou locataire ?
• Cafards et responsabilité du propriétaire

Indexation du loyer

• Indexation du loyer
• Indexation du loyer si non mentionné dans le bail ?
• Indexation du loyer

Garantie locative

• Nouvelle loi sur la garantie locative applicable pour baux déjà signés ?
• Libération garantie locative malgré non paiement indemnité résiliation anticipée
• Libération de la garantie locative
• Garantie locative (nantissement)
• Garantie locative et libération
• Garantie locative supérieure à 3 mois de loyer
• Calcul de la garantie locative (hors charges) et adresse erronée propriétaire
• Montant maximal garantie locative et délai restitution garantie locative
• Déblocage de la garantie locative
• Restitution de garantie locative
• Dégâts locatifs
• Non restitution de garantie locative dans délai acceptable
• Libération de la garantie locative si les locataires ne donnent plus signe de vie
• Garantie locative avec ou sans charges ?
• Restitution garantie locative si décès locataire
• Rétention de garantie locative pour non entretien de chaudière
• Garantie locative même si fin de bail ?
• Garantie locative excessive ?
• Garantie locative kot étudiant
• Restitution garantie locative et propriétaire vivant à l'étranger
• Usure locative et garantie locative

Etat des lieux

• Mise en peinture au départ du locataire qui paie ?
• Etat des lieux
• Etat des lieux « à posteriori » valable ?
• Etat des lieux nécessaire ?
• Etat des lieux et problème d'humidité
• Contestation état des lieux et litige

Kots

• Location de kot et trouble de jouissance
• Code du logement et kot en région bruxelloise
• Location de kots et impayés
• Location d'un kot et taxe de seconde résidence
• Location de kots et permis de location à Tournai
• Logements collectifs, taxe de résidence secondaire
• Kot étudiant, mauvaise isolation et intrusion dans vie privée
• Bail kot et domiciliation impossible sans augmentation loyer

Bureaux, commerces et parkings

• Indexation rétroactive pour loyer parking ?
• Contrat de bail commercial ou de bureau ?
• Augmentation de loyer pour bail de parking
• Préavis pour bail de garage
• Renon pour bail de garage
• Location à une profession libérale et taxation
• Location et exercice d'une profession libérale
• Location de parking
• Location d'un appartement à des fins professionnelles (ASBL)
• Bail commercial et permis d'urbanisme préalable
• Précompte immobilier pour location de parking
• Bail commercial et profession libérale
• Bail commercial, rachat des parts de la société
• Bail de garage courte durée et résiliation
• Hangar donné à titre gratuit et précaire au locataire d'un bureau annexe
• Location d'appartement avec un garage : jouissance impossible du garage
• Menace de saisie sur rez commercial suite au non transfert de siège social par ex-locataire
• Le renouvellement du bail commercial
• Indice santé bail de parking
• Résiliation bail de parking
• Signature nouveau bail commercial si renouvellement ?

Litiges conciliations et justice

• Humidité après entrée dans les lieux du locataire
• Insalubrité et sanctions du propriétaire
• Locataire défaillant, conciliation et expulsion
• Juge de paix et expulsion locative
• Expulsion de locataire en hiver ?
• Expulsion de locataire
• Locataire défaillant, conciliation et expulsion
• Nuisances nocturnes et expulsion ?
• Le règlement collectif de dettes
• Mauvais payeur
• Expulsion de locataire

Divers

• Assurances : couverture obligatoire pour catastrophes naturelles
• Attestation de conformité pour logements meublés ou petits logements à Bruxelles
• Certificat énergétique dès le 1er janvier 2009 pour toute location ou vente
• Permis de location en Wallonie

Enregistrement du bail

• Défaut d'enregistrement bail courte durée
• Enregistrement des contrats de location kots obligatoire ?
• Non enregistrement de bail et amende
• Frais d'enregistrement du contrat de bail
• Enregistrement des baux et baux concernés
• Désenregistrement de bail ?
• Enregistrement du bail conclu avant décembre 2006
• Enregistrement du bail par le locataire et trouble de jouissance
• Non enregistrement du bail et vente d'un bien loué
• Bail courte durée reconduit et résiliation anticipée si non enregistré

Divers

• Mises à jour des annonces

Viager

• Rachat d’un viager
• Administrateur de viager et vente d'un bien immobilier
• Viager et réparations
• Viager, charges, précompte et changement de nom
• Compromis de vente en viager avec usufruit, décès
• Acheter en viager
• Occupation d'un viager
• Qui paie le précompte immobilier en cas de viager ?
• Délai pour vider maison si crédirentier décédé
• Non indexation de la rente viagère et réclamation du crédirentier
• Clause résolutoire dans compromis de vente viager
• Charges non réglées par nu-propriétaire
• Indice indexation rente viagère non appliquée
• Conversion de l'usufruit

Location de vacances

• Sécurité des piscines pour locations saisonnières
• Bail oral pour location de résidence secondaire
• Location de vacances et remboursement acompte si désistement ?
• Dégâts occasionnés par un locataire au cours d'une location saisonnière
• Arrhes et acompte pour location saisonnière
• Contrat de location de vacances et résiliation du contrat par propriétaire